ICPE 4735, une rubrique avec un critère, la quantité présente sur votre site
Article mis à jour le 16/03/2026 par Expert Ammoniac
Sommaire :
Comprendre cette réglementation est crucial pour toute entreprise manipulant ou stockant de l’ammoniac.
Cet article vous guide à travers les points essentiels à connaître pour rester conforme en 2026.
1) Qu’est-ce que la rubrique ICPE 4735 ?
La rubrique 4735 de la nomenclature ICPE concerne :
L’ammoniac anhydre et les solutions aqueuses d’ammoniac d’une teneur ≥ 10 %, dès lors que leur stockage ou leur utilisation peut entraîner la libération de NH₃ gazeux.
Concrètement, cela signifie que toute installation contenant de l’ammoniac (pur ou dilué) est potentiellement soumise à cette rubrique, qu’il s’agisse :
- d’une installation de réfrigération industrielle,
- d’un site agroalimentaire (abattoir, laiterie, brasserie, boulangerie industrielle…),
- d’un stockage d’engrais ou de produits chimiques,
- ou d’un procédé industriel (métallurgie, chimie, papier, électronique, etc.).
Exemple de calcul dans la FAQ de l’article avec confirmation de la DREAL.
2) Qui est concerné ?
1) X < 150kg
La quantité d’ammoniac susceptible d’être sur votre site (X) est dans le cas numéro 1). Vous êtes …. non soumis à la rubrique ICPE 4735 !
Mais attention, l’ammoniac reste un danger, vous devez toujours prendre les mesures nécessaires pour protéger vos collaborateurs.
2) 150kg ≤ X ≤ 1 500kg
La quantité d’ammoniac susceptible d’être sur votre site (X) est dans le cas numéro 2). Vous êtes soumis au régime de déclaration (DC) !
3) 1,5 t ≤ X ≤ 50 t
La quantité d’ammoniac susceptible d’être sur votre site (X) est dans le cas numéro 3). Vous êtes soumis au régime de déclaration d’autorisation (A-3) !
4) 50 t ≤ X ≤ 200 t
La quantité d’ammoniac susceptible d’être sur votre site (X) est dans le cas numéro 4).
Vous êtes soumis au régime SEVESO seuil bas !
5) 200 t < X
La quantité d’ammoniac susceptible d’être sur votre site (X) est dans le cas numéro 5).
Vous êtes soumis au régime SEVESO seuil haut !
3) Obligations réglementaires
- Étude de dangers (si seuil SEVESO).
- Étude d’impact environnemental.
- POI (plan d’opération interne).
- Plan de défense incendie.
- Procédures en cas de fuite.
- Contrôles périodiques (organismes agréés).
- Obligation de formation du personnel (Code du travail).
- Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE)
Et bien d’autres exigences sont à appliquer !
4) Conséquences en cas de non-conformité
- Sanctions administratives (mises en demeure, arrêt d’activité).
- Amendes financières.
- Responsabilité pénale du dirigeant en cas d’accident.
- Impact image / confiance des clients.
En moyenne, un sinistre a un coût de 1 590 000 € pour la société exploitante, en prenant en compte l’ensemble des facteurs (tous secteurs confondus).
FAQ – ICPE 4735
1) Qui contrôle la conformité ICPE ?
Les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) assurent le suivi et l’inspection des sites soumis à la réglementation.
2) Comment calculer la quantité d’ammoniac susceptible d’être libéré ?
Prenons une solution d’ammoniac (NH₃) à 25 % en masse, à 20 °C.
La densité de cette solution est d’environ 0,91 kg/L.
A) Masse totale de la solution :
1 000 L × 0,91 kg/L = 910 kg
B) Masse de NH₃ pur contenue dans la solution :
Puisque la solution est à 25 %, la proportion de NH₃ est :
910 kg × 0,25 = 227,5 kg de NH3
Ainsi, 1 000 litres de solution à 25 % correspondent à 227,5 kg d’ammoniac pur.
Donc soumis au régime de déclaration (DC) dans ce cas de figure, car 150 kg ≤ X ≤ 1,5 t
3) Quelle est la différence entre ICPE et SEVESO ?
L’ICPE fixe les seuils nationaux de déclaration, enregistrement ou autorisation.
SEVESO est une directive européenne qui s’applique aux sites dépassant certains seuils de substances dangereuses, dont l’ammoniac.
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